Conseil d'État, Section du Contentieux, 18/01/2013, 354218, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000026955021 |
| Judgement Number | 354218 |
| Date | 18 janvier 2013 |
| Counsel | SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2009 portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation, en tant qu'il nomme M. François Molins avocat général à la Cour de cassation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat de la magistrature,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du Syndicat de la Magistrature ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le Syndicat de la magistrature a pour objet, aux termes du 4° de l'article III de ses statuts, la défense des intérêts collectifs des membres du corps judiciaire ; que, alors même que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007, aucun texte ne limite plus le nombre de magistrats pouvant être affectés à la Cour de cassation ni le nombre d'avocats généraux à la Cour de cassation et si, par suite, la nomination de M. Molins dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation n'a pas eu pour conséquence directe de priver un magistrat de la possibilité d'accéder à un emploi de même nature, la nomination attaquée est susceptible d'affecter de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres du corps judiciaire dont le Syndicat de la magistrature assure la défense pour que celui-ci justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le décret qui la prononce ;
2. Considérant, en second lieu, que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre un acte nul et non avenu, est tenu d'en constater la nullité à toute époque ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Molins a été nommé, par un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2009 portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation, en tant qu'il nomme M. François Molins avocat général à la Cour de cassation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat de la magistrature,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du Syndicat de la Magistrature ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le Syndicat de la magistrature a pour objet, aux termes du 4° de l'article III de ses statuts, la défense des intérêts collectifs des membres du corps judiciaire ; que, alors même que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007, aucun texte ne limite plus le nombre de magistrats pouvant être affectés à la Cour de cassation ni le nombre d'avocats généraux à la Cour de cassation et si, par suite, la nomination de M. Molins dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation n'a pas eu pour conséquence directe de priver un magistrat de la possibilité d'accéder à un emploi de même nature, la nomination attaquée est susceptible d'affecter de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres du corps judiciaire dont le Syndicat de la magistrature assure la défense pour que celui-ci justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le décret qui la prononce ;
2. Considérant, en second lieu, que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre un acte nul et non avenu, est tenu d'en constater la nullité à toute époque ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Molins a été nommé, par un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI