Conseil d'État, Section du Contentieux, 23/10/2015, 370251, Publié au recueil Lebon
| Date | 23 octobre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031360879 |
| Judgement Number | 370251 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le tribunal administratif de Rouen a été saisi de deux demandes distinctes tendant à la décharge, respectivement, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme A...B...ont été assujettis au titre des années 2001 à 2003, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge du seul M. B... au titre de la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Par un jugement n°s 0601600-0603307 du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Rouen a joint ces demandes et les a rejetées.
Faisant partiellement droit à l'appel interjeté par M. B..., la cour administrative d'appel de Douai a, par les articles 1er à 3 de son arrêt n° 10DA01065 du 30 mai 2013 :
- réduit de 65 638 euros la base d'imposition des époux B...à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003 et prononcé, dans cette mesure, la décharge du supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de cette même année ;
- réduit de 3 610 euros le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée pouvant être réclamé à M. B... au titre de la période correspondant à l'année 2003 et prononcé, dans cette mesure, la décharge des rappels de taxe litigieux ;
- réformé le jugement du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Rouen, en ce qu'il avait de contraire aux éléments qui précèdent.
Par l'article 4 du même arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions en décharge présentées par M. B....
Procédure devant le Conseil d'Etat
1° Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés sous le n° 370251, les 16 juillet 2013 et 27 mars 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 10DA01065 de la cour administrative d'appel de Douai du 30 mai 2013 ;
2°) de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant cette cour.
2° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 373530 les 26 novembre 2013 et 26 février 2014, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10DA01065 de la cour administrative d'appel de Douai du 30 mai 2013 ;
2°) de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant cette cour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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