Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/10/2007, 282321, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Stirn
Date05 octobre 2007
Judgement Number282321
Record NumberCETATEXT000018007311
CounselSCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, dont le siège est « Maison de l'avocat », 3, rue de Verdun à Evreux (27000), représenté par son bâtonnier, dûment habilité ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet, résultant implicitement du silence gardé par le Conseil national des barreaux sur son recours gracieux notifié le 13 mars 2005 tendant à l'abrogation des dispositions des alinéas 2, 3, 7 et 8 de l'article 12-2, des mots « de participation de l'avocat collaborateur aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années de la collaboration » figurant à l'article 14-2 ainsi que de la phrase « L'avocat collaborateur ne peut, pendant les cinq premières années de la collaboration, se voir demander de contribution financière en raison du développement et du traitement de sa clientèle personnelle » figurant à l'article 14-3 du règlement intérieur unifié des barreaux de France institué par la décision à caractère normatif n° 2004-001 du Conseil national des barreaux ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des barreaux d'abroger ces dispositions, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite d'abroger certaines dispositions du règlement intérieur unifié des barreaux de France résultant de l'acte à caractère normatif du Conseil national des barreaux n° 2004-001 du 24 avril 2004 ;

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement...

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