Conseil d'Etat, Section, du 21 juin 1974, 90285, publié au recueil Lebon

Date de Résolution:21 juin 1974
Juridiction:Conseil d'etat
 
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REQUETE DU SIEUR X... OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT D'UNE PRIME DE RECONVERSION ET D'UN PECULE DE SERVICE ;
VU LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII ET 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 JANVIER 1965 ET 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ; LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LES DECRETS N° 56-552 DU 5 JUIN 1956, N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962, ET SON DECRET D'APPLICATION N° 62-1013 DU 23 AOUT 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QU'IL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME NE PAS RESSORTIR A SA COMPETENCE TERRITORIALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL TRANSMET IMMEDIATEMENT LE DOSSIER, PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE, AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES, EGALEMENT AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR CELUI DU 22 FEVRIER 1972, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT, SON PRESIDENT ENVOIE IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE". QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT JAMAIS SE DECLARER INCOMPETENT SUR DES CONCLUSIONS QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE SOIT DU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL...

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