Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/06/2008, 283141, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000018935338 |
| Date | 06 juin 2008 |
| Judgement Number | 283141 |
| Counsel | SCP RICHARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris (75001) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 rejetant la demande de M. André A tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui d'une plainte introduite devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. A une indemnité de 0,15 euro ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les observations de Maître Richard, Avocat du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 rejetant la demande de M. A tendant à ce que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui d'une plainte que le conseil départemental avait formée contre lui devant la juridiction disciplinaire ordinale, a condamné ce conseil départemental à lui verser une indemnité de 0,15 euro en réparation de son préjudice moral ; que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant que des conclusions à fin...
1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 rejetant la demande de M. André A tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui d'une plainte introduite devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. A une indemnité de 0,15 euro ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les observations de Maître Richard, Avocat du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 rejetant la demande de M. A tendant à ce que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui d'une plainte que le conseil départemental avait formée contre lui devant la juridiction disciplinaire ordinale, a condamné ce conseil départemental à lui verser une indemnité de 0,15 euro en réparation de son préjudice moral ; que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant que des conclusions à fin...
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