Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/11/2011, 353172, Publié au recueil Lebon
| Date | 16 novembre 2011 |
| Judgement Number | 353172 |
| Record Number | CETATEXT000024815380 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du " Forum des Halles " à l'aplomb du magasin Hennes et Mauritz (HetM) pendant une durée de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, à l'effet pour la société d'économie mixte PariSeine de faire procéder aux réparations des percements et à la nomination d'un organisme compétent en matière de vérification de travaux de démolition ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure d'instruction utile afin de demander aux experts judiciaires désignés dans le cadre du référé préventif leur avis écrit ou oral sur la méthodologie proposée par la société DGC et la société d'économie mixte PariSeine ;
3°) de mettre à la charge de la société Hennes et Mauritz le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 353173, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, dont le siège social est 2 rue Jean Lantier à Paris (75001) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du " Forum des Halles " à l'aplomb du magasin Hennes et Mauritz pendant une durée de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, à l'effet pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE de faire procéder aux réparations des percements et à la nomination d'un organisme compétent en matière de vérification de travaux de démolition ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la société Hennes et Mauritz le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu, sous les n°s 353172 et 353173, la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour la société Hennes et Mauritz ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du " Forum des Halles " à l'aplomb du magasin Hennes et Mauritz (HetM) pendant une durée de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, à l'effet pour la société d'économie mixte PariSeine de faire procéder aux réparations des percements et à la nomination d'un organisme compétent en matière de vérification de travaux de démolition ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure d'instruction utile afin de demander aux experts judiciaires désignés dans le cadre du référé préventif leur avis écrit ou oral sur la méthodologie proposée par la société DGC et la société d'économie mixte PariSeine ;
3°) de mettre à la charge de la société Hennes et Mauritz le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 353173, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, dont le siège social est 2 rue Jean Lantier à Paris (75001) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du " Forum des Halles " à l'aplomb du magasin Hennes et Mauritz pendant une durée de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, à l'effet pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE de faire procéder aux réparations des percements et à la nomination d'un organisme compétent en matière de vérification de travaux de démolition ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la société Hennes et Mauritz le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu, sous les n°s 353172 et 353173, la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour la société Hennes et Mauritz ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de...
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