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Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1971, 77388, publié au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. ODENT
Record NumberCETATEXT000007642363
Judgement Number77388
Date26 novembre 1971
CourtCouncil of State (France)
REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.M.C. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULON A LUI REMBOURSER LE MONTANT D'UN PRET QU'ELLE A CONSENTI EN 1956 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA VILLE AINSI QUE LES AGIOS EN COURS DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1959 ET LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 26 OCTOBRE 1959 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A DEMANDE A LA VILLE DE TOULON DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVERAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. , DES SOMMES AVANCEES PAR ELLE A CETTE SOCIETE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DONT LA S.I.M.A. AVAIT ETE CHARGEE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LE SIEUR X... LE 1ER AVRIL 1952 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SI ELLE ESTIME "INOPERANT" LE MOTIF RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE...

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