Conseil d'Etat, Section, du 7 juillet 1967, 67479 67683 67836, publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 67479 67683 67836 |
| Date | 07 juillet 1967 |
| Record Number | CETATEXT000007636551 |
| Court | Council of State (France) |
1° REQUETE du sieur D..., tendant à la réformation d'un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Guagno Corse a annulé l'élection des sieurs Y... Etienne et B... François-Marie , et rejeté le surplus de la protestation ;
2° REQUETE du sieur B... Jean Antoine , tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la protestation formée par le sieur D... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Guagno a annulé l'élection des sieurs Y... Etienne et B... François-Marie en qualité de membres du Conseil municipal ;
3° REQUETE du sieur D... tendant à l'annulation d'un jugement du 25 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour l'élection du maire et des adjoints de la commune de Guagno Corse , l'a rejetée ;
Vu la loi du 15 septembre 1791 ; le Code forestier ; le Code de l'Administration communale, ensemble la loi du 5 avril 1884 et l'ordonnance du 4 février 1959 ; le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT que les requêtes susvisées sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Guagno pour l'élection du conseil municipal, puis pour l'élection du maire et de l'adjoint ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les requêtes n° 67.479 et 67.683 dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 2 juin 1965 ;
En ce qui concerne les élections au Conseil municipal de Guagno ;
Sur la requête du sieur B... Jean-Antoine :
Considérant que, dans sa protestation initiale, le sieur D... a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler l'élection des sieurs B... Jean-Antoine , C... Dominique , Y... Etienne , B... François et X... Dominique ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé l'élection des sieurs Y... Etienne et B... François ; que, dès lors, le sieur B... n'est pas fondé à soutenir que ce jugement a statué au-delà des conclusions de la protestation ;
Considérant que le sieur D... et...
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