Conseil d'État, Section, 01/07/2019, 420987, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 420987 |
| Date | 01 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038713940 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A...et Mme C...A...ont porté plainte contre M. E... D...devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 749 du 18 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins.
Par une décision n° 13041 du 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel de M.D..., a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, à compter du 1er septembre 2018.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 28 août 2018 et le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. D... ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeA..., à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. D... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de M.A..., son épouse et sa fille ont porté plainte contre son dermatologue, M. D..., devant le conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins. Statuant sur cette plainte, à laquelle le conseil départemental s'était associé, la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins a, par une décision du 18 novembre 2016, infligé à M. D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre en retenant trois fautes disciplinaires. Premièrement, le fait qu'en traitant le mélanome dont souffrait...
Mme B... A...et Mme C...A...ont porté plainte contre M. E... D...devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 749 du 18 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins.
Par une décision n° 13041 du 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel de M.D..., a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à l'intéressé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, à compter du 1er septembre 2018.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 28 août 2018 et le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. D... ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeA..., à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. D... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de M.A..., son épouse et sa fille ont porté plainte contre son dermatologue, M. D..., devant le conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins. Statuant sur cette plainte, à laquelle le conseil départemental s'était associé, la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins a, par une décision du 18 novembre 2016, infligé à M. D...la sanction de radiation du tableau de l'ordre en retenant trois fautes disciplinaires. Premièrement, le fait qu'en traitant le mélanome dont souffrait...
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