Conseil d'État, Section, 01/07/2019, 411263, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 411263 |
| Date | 01 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038713925 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure
M. D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis.
Par une décision n° 12172 du 7 avril 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeA..., infligé à cette dernière la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, dont quinze jours assortis du sursis.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1°) Sous le numéro 411263, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juin, 7 septembre et 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeA....
2°) Sous le numéro 411302, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.C..., à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., conjointe de M.C..., est décédée lors d'un accouchement, le 20 juin 2012, des suites d'une rachianesthésie pratiquée par MmeA..., médecin spécialiste en anesthésie, pour la réalisation...
Procédure contentieuse antérieure
M. D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis.
Par une décision n° 12172 du 7 avril 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeA..., infligé à cette dernière la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, dont quinze jours assortis du sursis.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1°) Sous le numéro 411263, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juin, 7 septembre et 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeA....
2°) Sous le numéro 411302, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.C..., à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., conjointe de M.C..., est décédée lors d'un accouchement, le 20 juin 2012, des suites d'une rachianesthésie pratiquée par MmeA..., médecin spécialiste en anesthésie, pour la réalisation...
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