Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2011 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03/05/2011, 320545)
Date de Résolution | 3 mai 2011 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2006 par laquelle le maire de Paris a fait opposition aux travaux qu'elle avait déclarés le 9 mai 2006 et de la décision du 15 novembre 2006 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;
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) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions administratives contestées ;
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) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a déposé le 9 mai 2006 une déclaration de travaux en vue de la réfection de la couverture et du remplacement des menuiseries extérieures d'un appentis situé 106, rue Jean de la Fontaine à Paris, dont elle était propriétaire ; que, par décision du 30 juin 2006, confirmée sur recours gracieux le 15 novembre suivant, le maire de Paris s'est opposé à ces travaux, au motif qu'ils ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux mais de celui du permis de construire ; que Mme A se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décision des 30 juin et 15 novembre 2006 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les...
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