Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 2012 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2012, 342697)
| Date de Résolution | 12 mars 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 08BX01150 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700137 du 28 février 2008 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne décidant l'aliénation de la partie du chemin rural située sur la parcelle AD n° 127 et à l'annulation de cette délibération ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 141-7 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B...et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. D...et de MmeA...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. D...et de MmeA... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 11 décembre 2006, le conseil municipal de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne a décidé l'aliénation de la partie du chemin rural située sur la parcelle AD n° 127 ; que M. B..., propriétaire d'une parcelle riveraine de la partie de ce chemin rural devant être cédée, a contesté la légalité de cette délibération devant le tribunal administratif de Limoges ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal du 28 février 2008 rejetant sa demande ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement...
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