Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 307326)
| Date de Résolution | 25 septembre 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIRLAND, dont le siège est 12, avenue de Verdun à Saint-Dizier (52100), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIRLAND demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir donné acte à la société du désistement de son appel incident, a annulé l'article 2 du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne condamnant l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur le montant de la taxe sur les postes émetteurs récepteurs dits postes CB mise à sa charge pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1994 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
-
) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE DIRLAND,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE DIRLAND ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 2 juillet 1999 la SOCIETE DIRLAND a obtenu, au titre des années 1993 à 1999, le dégrèvement de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts alors applicable, relative aux postes émetteurs récepteurs fonctionnant sur des canaux banalisés dits postes CB, que la Cour de justice des Communautés européennes a, par une décision du 22 avril 1999, jugée contraire au traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle a demandé à l'administration le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI