Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 349496)

Date de Résolution 3 juillet 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Journal du Centre, dont le siège est 3 rue du Chemin de Fer BP 106, à Nevers cedex (58001), représentée par son président directeur général ; la SA Journal du Centre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY00138 du 22 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503006 du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise en vue de déterminer si M. A... B...pouvait être tenu pour responsable d'une agression sur son chef de service le 21 mars 2005 et du jugement n° 0509006 du 28 juin 2007 par lequel tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 13 mai 2005 de l'inspecteur du travail de la Nièvre autorisant le licenciement de M. B...et la décision du 28 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant l'autorisation de licenciement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SA Journal du Centre et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 13 mai 2005, l'inspecteur du travail de la Nièvre a autorisé la SA Journal du Centre à licencier pour motif disciplinaire M.B..., délégué syndical Force Ouvrière, en raison du comportement agressif de l'intéressé et des violences commises au cours de la journée du 21 mars 2005 ; que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, par une décision du 28 octobre 2005, rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision par l'Union départementale Force Ouvrière de la Nièvre ; que, saisi par M. B..., le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement avant-dire droit du 12 janvier 2007, ordonné une expertise en vue de déterminer si l'intéressé pouvait être tenu pour responsable des faits commis le 21 mars 2005, puis, par un jugement du 28 juin 2007, annulé la décision de l'inspecteur...

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