Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 2013 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13/06/2013, 361767)

Date de Résolution13 juin 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°, sous le n° 361767, la requête, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme F...W...U...B..., demeurant..., M. L...V...E..., demeurant..., M. A... T...Q..., demeurant..., Mme M...X...G...épouseO..., demeurant ...; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) de déclarer illégales la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite de la tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et la loi du pays n° 2012-11 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées ;

  2. ) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°, sous le n° 361768, la requête, enregistrée le 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme K...Y...P..., demeurant ...; Mme P... demande au Conseil d'Etat :

  3. ) de déclarer illégale la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie Française et au régime de retraite de la tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés ;

  4. ) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu 3°, sous le n° 361912, la requête, enregistrée le 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...R..., demeurant ... ; Mme R...demande au Conseil d'Etat :

  5. ) de déclarer illégale la même loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 ;

  6. ) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu 4°, sous le n° 361913, la requête, enregistrée le 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I...J..., demeurant..., Tahiti ; M. J...demande au Conseil d'Etat :

  7. ) de déclarer illégale la même loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 ;

  8. ) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu 5°, sous le n° 361990, la requête, enregistrée le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme N...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat :

  9. ) de déclarer illégale la loi du pays n° 2012-12 LP/APF du 10 juillet 2012 portant abrogation de diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ;

  10. ) de mettre à la charge de l'assemblée de Polynésie française et de la Polynésie française, chacune, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

  11. ) de condamner l'assemblée de Polynésie française et en tout cas la Polynésie française à supporter les dépens ;

    ....................................................................................

    Vu 6°, sous le n° 361991, la requête, enregistrée le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme N...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat :

  12. ) de déclarer illégale la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés ;

  13. ) de mettre à la charge de l'assemblée de Polynésie française et de la Polynésie française, chacune, une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

  14. ) de condamner l'assemblée de Polynésie française et en tout cas la Polynésie française à supporter les dépens ;

    ....................................................................................

    Vu 7°, sous le n° 362028, la requête, enregistrée le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. H...Z...S..., demeurant à ...; M. S...demande au Conseil...

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