Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 363184)
| Date de Résolution | 25 septembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Rapidépannage 62, dont le siège est 1 rue de la Libération à Haillicourt (62940) ; la société demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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) de condamner l'Etat à supporter les dépens et, notamment, les frais du timbre fiscal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Rapidépannage 62 ;
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Considérant que le décret attaqué du 1er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels " le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée " ou un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, " ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe " ;
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Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer " les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'à ce titre, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ; qu'il a pu apporter au libre exercice de l'activité de service public de dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur l'ensemble du domaine ainsi concédé - lequel, compte tenu des exigences de son exploitation, fait déjà l'objet d'une règlementation - ainsi que sur les aires de repos et de stationnement qui en sont des...
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