Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 367107)
| Date de Résolution | 21 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance n° 1201748 du 5 mars 2013, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. A...B..., en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative ;
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. A...B..., demeurant..., par laquelle il demande, d'une part, l'annulation de la décision du 2 mars 2012, transmise par lettre du 8 mars 2012, de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball lui infligeant une suspension de ses fonctions d'entraîneur de l'équipe de Blois pour le week-end sportif du 30 mars au 1er avril 2012, d'autre part de mettre à la charge de la Fédération française de basket-ball le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu le code du sport ;
Vu les règlements généraux de la Fédération française de basket-ball ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., entraîneur de l'équipe de basket-ball du club de l'ADA Blois, a été sanctionné de trois " fautes techniques ", prononcées par les arbitres lors de rencontres disputées par son équipe les 11 octobre, 12 novembre et 6 décembre 2011 ; qu'en application des dispositions du a) du paragraphe 3 de l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball, la chambre d'appel de la fédération, par une décision adoptée le 2 mars 2012, a suspendu M. B... pour le week-end sportif du 30 mars au 1er avril 2012 ; qu'après que l'intéressé a été sanctionné d'une quatrième " faute technique " lors d'une rencontre disputée le 21 avril 2012, la chambre d'appel de la fédération, par une nouvelle décision prise lors de sa séance du 5 octobre 2012, l'a suspendu, par application du b) du paragraphe 3 de l'article 613, pour les deux week-ends sportifs des 9 et 11 novembre 2012 et 16 au 18 novembre 2012 ;
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Considérant que M. B...a successivement présenté, devant le tribunal administratif d'Orléans, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la...
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