Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 362142)

Date de Résolution 4 décembre 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant..., M. F...H..., demeurant..., M. A...G..., demeurant..., M. I...C..., demeurant..., et M. E...J..., demeurant ... ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 11NC01506 - 11NC01507 - 11NC01508 - 11NC01509 et 11NC01510 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé les jugements n°s 1001903 - 1001894 - 1001898 - 1001899 et 1001892 du 7 juillet 2011 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 9 août 2010 du ministre du travail autorisant le licenciement de MM. I...C..., E...J..., B...D..., A...G...et F...H...et, d'autre part, rejeté leurs demandes de première instance ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise d'Essieux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. D...et autres et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Ardennaise d'Essieux ;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison de difficultés économiques, la société Gigant France a décidé de concentrer sa production d'essieux pour poids lourds sur son site de Ham-Les-Moines dans les Ardennes et de fermer, en conséquence, son établissement secondaire situé à Saint-Thibault dans l'Aube ; que le 6 janvier 2010, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier l'ensemble des salariés protégés employés sur le site de Saint-Thibault, dont MM.D..., H..., G..., C...etJ..., et que, par cinq décisions en date du 9 août 2010, prises sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a autorisé la société Gigant France à licencier les intéressés ; que, saisie par la société Ardennaise d'Essieux venant aux droits de la société Gigant France, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 5 juin 2012, annulé les jugements du 7 juillet 2011...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT