Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/11/2013, 359801)
| Date de Résolution | 27 novembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note du 6 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relative aux conditions d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein d'un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu'une demande écrite soit déposée 8 jours à l'avance pour pouvoir bénéficier de locaux en vue de réunions, qu'un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d'un représentant syndical, qu'une demande d'autorisation spéciale d'absence soit déposée au moins 5 jours à l'avance pour assister à une réunion statutaire, qu'un délai de 24 heures soit observé pour informer de l'assistance à une réunion d'information organisée pendant les heures de service et que la présence des agents aux réunions syndicales fasse l'objet d'un suivi figurant, le cas échéant, dans leur dossier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
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Considérant que le décret du 16 février 2012 a modifié, notamment, les dispositions des articles 4 à 7, relatives aux réunions syndicales, du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; que, pour commenter et préciser ces modifications, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a adopté le 6 avril 2012 une circulaire dont le syndicat requérant demande l'annulation partielle ;
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Considérant, en premier lieu, que l'article 4 du décret du 28 mai 1982 dispose que : " Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une...
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