Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 348136)
| Date de Résolution | 4 décembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09LY01539 du 23 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605699 du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de ces impositions ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la convention du 22 mai 1968 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ;
Vu la convention du 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérale du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A...B...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société l'Olympique Lyonnais, l'administration fiscale a imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de M. B..., joueur de football de nationalité brésilienne employé par cette société du 30 août 2000 au 30 juin 2004, les sommes que celle-ci avait versées en 2001, 2002 et 2003 à la société de droit britannique Chaterella Investors Ltd au titre de la rétrocession du droit à l'usage de l'image de ce joueur ; que M. B... se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 23 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon par lequel la cour a rejeté le surplus des conclusions de son appel contre le jugement du 3 mars 2009 du tribunal administratif...
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