Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 367262)

Date de Résolution10 février 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL Cabinet Henri Abecassis, dont le siège est 58/70 chemin de la Justice à Chatenay-Malabry (92290) ; la société demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 12NC00126 du 28 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a, à la demande de la société ACE Consultants, annulé le jugement n° 1000586 du tribunal administratif de Besançon du 17 novembre 2011 et le contrat conclu avec le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs en tant que ce dernier comporte une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance ;

  2. ) de mettre à la charge de la société ACE Consultants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la SELARL Cabinet Henri Abecassis, et à Me Ricard, avocat de la société ACE Consultants ;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec le cabinet d'avocats Henri Abecassis un marché public de services ayant pour objet, d'une part, une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et, d'autre part, une mission d'assistance technique permanente pour les questions d'assurance ; que, par un arrêt du 28 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, a, à la demande de la société ACE Consultants, qui avait été candidate à la conclusion du marché en cause, annulé celui-ci en tant qu'il porte sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance ; que le cabinet Henri Abecassis se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure ;

    Sur la recevabilité du pourvoi :

  2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-2 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a...

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