Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 348248)

Date de Résolution19 février 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elite Invest, dont le siège est 11, rue Waldeck-Rousseau à Lyon (69006) et pour la société Patio Mont d'Or, dont le siège est 6, rue du Mont-d'Or à Lyon (69009) ; la société Elite Invest et la société Patio Mont d'Or demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 10LY01428 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de la culture et de la communication, a, d'une part, annulé le jugement n° 0708290 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé l'arrêté du 12 juillet 2007 du préfet de la région Rhône-Alpes prescrivant des fouilles archéologiques sur le terrain situé 4-6, rue du Mont-d'Or à Lyon, d'autre part, rejeté leurs conclusions en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation de rapports d'opérations architecturales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la Société Elite Invest et de la Société Patio Mont d'Or ;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Elite Invest a obtenu le permis de construire un immeuble de logements sur un terrain situé 4-6, rue du Mont-d'Or à Lyon, en vue de céder le terrain et l'immeuble ainsi construit à la société Patio Mont d'Or ; que, par un arrêté du 30 juin 2005 pris sur le fondement de l'article L. 522-1 du code du patrimoine, le préfet de la région Rhône-Alpes a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur ce terrain avant la construction de l'immeuble en cause ; que la société Elite Invest a conclu avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), en application de l'article L. 523-7 du même...

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