Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 348248)

Date de Résolution:19 février 2014
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

41-03 1) Le rapport de diagnostic en matière d'archéologie préventive dont le préfet de région peut, en vertu des articles L. 522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, prescrire la réalisation avant le début de travaux d'aménagement, a pour objet de présenter les résultats des opérations tendant à mettre en évidence et à caractériser les éléments de patrimoine archéologique éventuellement présents sur le terrain, afin que l'autorité préfectorale puisse décider en parfaite connaissance de cause des mesures qu'il convient de prendre pour en assurer, le cas échéant, la sauvegarde.... ,,2) a) Par suite, le délai... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elite Invest, dont le siège est 11, rue Waldeck-Rousseau à Lyon (69006) et pour la société Patio Mont d'Or, dont le siège est 6, rue du Mont-d'Or à Lyon (69009) ; la société Elite Invest et la société Patio Mont d'Or demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 10LY01428 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de la culture et de la communication, a, d'une part, annulé le jugement n° 0708290 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé l'arrêté du 12 juillet 2007 du préfet de la région Rhône-Alpes prescrivant des fouilles archéologiques sur le terrain situé 4-6, rue du Mont-d'Or à Lyon, d'autre part, rejeté leurs conclusions en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation de rapports d'opérations architecturales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la Société Elite Invest et de la Société Patio Mont d'Or ;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Elite Invest a obtenu le permis de construire un immeuble de logements sur un terrain situé 4-6, rue du Mont-d'Or à Lyon, en vue de céder le terrain et l'immeuble ainsi construit à la société Patio Mont d'Or ; que, par un arrêté du 30 juin 2005 pris sur le fondement de l'article L. 522-1 du code du patrimoine, le préfet de la région Rhône-Alpes a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur ce terrain avant la construction de l'immeuble en cause ; que la société Elite Invest a conclu avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), en application de l'article L. 523-7 du même...

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