Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/03/2014, 358882)
| Date de Résolution | 24 mars 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la République et canton de Genève, dont le siège est 2, rue de l'Hôtel de Ville, à Genève 3 (1211) en Suisse, représentée par son Conseil d'Etat, et pour la Ville de Genève, dont le siège est 4, rue de la Croix-Rouge, à Genève (1200) en Suisse, représentée par son conseil administratif ; les collectivités requérantes demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant la société Electricité de France (EDF) à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain), une installation nucléaire de base dénommée installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la République et canton de Genève et de la ville de Genève, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité de France (EDF) ;
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Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, en vigueur à la date du décret attaqué, la création des installations nucléaires de base est soumise à une autorisation délivrée par décret, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et enquête publique, et déterminant les caractéristiques et le périmètre de l'installation ainsi que le délai dans lequel elle doit être mise en service ; que sont au nombre des installations nucléaires de base, selon le 2° de l'article 28 de cette même loi et l'article 2 du décret du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base, les installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs ; qu'en application de ces dispositions, la société Electricité de France (EDF) a été autorisée, par un décret du 23 avril 2010, à créer une installation de conditionnement et...
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