Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/03/2014, 356142)

Date de Résolution24 mars 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Luc-en-Provence, représentée par son maire ; la commune du Luc-en-Provence demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 10MA00065 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0702285 du 7 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 février 2007 par laquelle son maire a retiré l'arrêté du 20 octobre 2006 lui accordant un permis de construire et, d'autre part, annulé pour excès de pouvoir cette décision ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A... ;

  3. ) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Luc-en-Provence et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.A... ;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune du Luc-en-Provence a délivré le 20 octobre 2006 à M. A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle ; que le préfet du Var a demandé au maire de procéder au retrait de cet arrêté, au motif que le plan de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration classait le terrain d'assiette en zone de fort aléa, ce qui le rendait inconstructible ; que le maire a retiré le permis de construire le 12 février 2007, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que, par un arrêt du 24 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 6 novembre 2009 du tribunal administratif de Toulon et la décision de retrait du maire, en estimant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avaient été...

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