Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/06/2014, 361149)
| Date de Résolution | 11 juin 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 361149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision du 9 mai 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 27 décembre 2011;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 950,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 8 février 2012 et des intérêts des intérêts ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 364719, la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision du 2 octobre 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 27 décembre 2011 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 950,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 8 février 2012 et des intérêts des intérêts ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011;
Vu le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme A...;
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Considérant que la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14 de cette loi : " Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du...
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