Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11/06/2014, 358301)
| Date de Résolution | 11 juin 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 08MA04110 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506101, 0604755, 0600211,0606814, 0705896 en date du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de ces années 2001 à 2006, et d'autre part, à ce qu'il soit déchargé de ces contributions et pénalités ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. A...B...;
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Considérant que M. A...B..., ressortissant français résidant à Monaco, a été imposé en France à l'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2006 ainsi qu'aux contributions sociales au titre des mêmes années ; qu'estimant qu'il n'était pas redevable de ces contributions sociales en raison de sa résidence dans l'Etat de Monaco, il a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge de celles-ci et des pénalités correspondantes; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en appel qu'il avait interjeté à l'encontre du jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
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Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu du e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net...
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