Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 360815)
| Date de Résolution | 13 mars 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., agissant en exécution du jugement n° 110025 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'apprécier la légalité des dispositions du II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption (...) ; / 2° Une allocation de base(...) visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; / 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ; / 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé (...) pour compenser le coût de la garde d'un enfant. / La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4° (...) " ; que selon le I de l'article L. 531-4 du même code : " 1. Le complément de libre choix d'activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant (...) ; 2. Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation...
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