Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2012, 342215)
| Date de Résolution | 6 décembre 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09/02822 du 15 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement n° 05/124 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté la demande d'annulation de la décision opposant un refus à la demande de Mme E...A..., veuveB..., tendant à obtenir le versement d'un supplément de pension en sa qualité de mère, tutrice de l'enfant, né le 22 janvier 1980 de son union avec M. C...B..., militaire titulaire d'une pension d'invalidité, décédé le 12 avril 1985, et lui a accordé le bénéfice de l'allocation spéciale prévue par le sixième alinéa de l'article L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 17 février 2005 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;
Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
-
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme E...A...a épousé le 5 août 1958 M C...B..., militaire de nationalité marocaine ayant servi dans l'armée française du 19 août 1950 au 18 août 1958, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 70% ; que de cette union est né, le 22 janvier 1980, M. D...B...; qu'après le décès de son époux, le 12 avril 1985, Mme B...a bénéficié d'une pension de réversion ; qu'en qualité de tutrice de son fils atteint d'une infirmité incurable, elle a demandé le 17 février 2005 au ministre de la défense et des anciens combattants de lui attribuer un supplément de pension au titre de l'article L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que le ministre lui a opposé un refus, confirmé par un...
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