Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2012, 350198)
| Date de Résolution | 26 décembre 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A...B..., demeurant...; M. B...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10NT02245 en date du 8 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 09-5880 en date du 23 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que la décision implicite par laquelle ce ministre a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...;
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Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France, lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :/ 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française (...) L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble " ;
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Considérant que, par jugement du 23 août 2010, le tribunal administratif de Nantes avait fait droit à la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
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