Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15/02/2013, 347606)
| Date de Résolution | 15 février 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09VE03209 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles accordant à M. et Mme A... B...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à ce que les sommes dont la décharge a été prononcée en première instance soient remises à leur charge ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de M.B...,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de M. B...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont la société PBE, devenue Altavia, a été l'objet, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la somme versée à M. B... en exécution d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 21 décembre 1998, au motif que le versement de cette indemnité était dénué de contrepartie ; que, parallèlement, l'administration fiscale a qualifié cette somme de revenu distribué au profit de M. B...; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles accordant à M. et Mme A...B...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 à la suite de ce redressement...
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