Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 avril 1979, 05926)
| Date de Résolution | 27 avril 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 25 MARS 1975 DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE AUTORISANT LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A LICENCIER NEUF DE SES SALARIES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE, DU RECOURS HIERARCHIQUE QUI LUI A ETE SOUMIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 AJOUTE AU CHAPITRE 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENTS ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE OU A L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE ET LE CAS ECHEANT AU MINISTRE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES ; QUE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR APPELE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT CETTE AUTORISATION DOIT VERIFIER QUE LADITE DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ET QU'ELLE NE FAIT PAS APPARAITRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LE SYNDICAT C. F. D. T. DE LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY SOUTIENT, EN DEFENSE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS A CEUX DES MOTIFS D'UN JUGEMENT, AVANT-DIRE DROIT, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
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