Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 74993 75052 75053 75054 76116)
| Date de Résolution | 16 avril 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 74 993 présentée par M. Y... Olivier A..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982,
Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, sous le n° 75 052, présentée pour :
- LA CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE FILMS FRANCAIS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
- L'ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE FILMS ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
- LA FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANCAIS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
- LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
- LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES TECHNIQUES DU FILM CINEMA ET TELEVISION dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
Vu 3° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, sous le n° 75 053, présentée pour la société des Auteurs et Compositeurs dramatiques, dont le siège est ... à Paris 75009 , agissant poursuites et diligences de son président et gérant, M. André B..., membre de l'Académie Française, et des représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 75 052,
Vu 4° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986 sous le n° 75 054, présentée pour la Compagnie luxembourgeoise de Télédiffusion CLT dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant aux mêmes fins que les requêtes n°s 75 052 et 75 053,
Vu 5° la requête, enregistrée au...
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