Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 avril 1986, 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616)
| Date de Résolution | 16 avril 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
- annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble ledit contrat, ledit cahier des charges et la décision du secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication de les signer,
-
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,
Vu 2° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986 sous le n° 75 087, présentée pour :
-
- LA CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE FILMS FRANCAIS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
-
- L'ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE FILMS ET DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
-
- LA FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANCAIS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
-
- LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
-
- LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES TECHNIQUES DU FILM CINEMA ET TELEVISION dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 75 040,
Vu 3° la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 110, présentée pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, dont le siège est ... à Paris 75009 , agissant poursuites et diligences de son président et gérant, M. André A..., membre de l'académie française, et des représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant aux mêmes fins que les requêtes susvisées n°s 74 040 et 75 087,
Vu 4° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1986 sous le n° 75 144 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 janvier 1986, présentés pour l'Association Canal 5 dont le siège est ... à Paris 75006 , M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Paris 75006 , pour Mlle Daniela Y..., demerant ..., pour la société Financière de Télévision SOFITE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
- annule le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la
5ème chaîne, ensemble la décision du secrétaire d'Etat auprès des techniques de la communication...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI