Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 avril 1994, 112910 115044)

Date de Résolution29 avril 1994
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 112 910, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1990 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Unimate 65, fédération départementale d'associations de protection de la nature et de l'environnement des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ... de Saint-Exupéry à Tarbes ; l'association Unimate 65 demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 15 décembre 1989 abrogeant un arrêté du 12 avril 1989 rapportant une déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 KV Cazaril-Port de la Pez et annule également, en tant que de besoin, l'arrêté du 26 août 1988 remis illégalement en vigueur ;

Vu 2°), sous le n° 115 044, la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sepanso Béarn, dont le siège est ... et par la société Ecologie Béarn, dont le siège est ... de Saint-Exupéry à Tarbes (65000) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 15 décembre 1989 du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, abrogeant un arrêté du 12 avril 1989 rapportant la déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement d'une ligne électrique à deux circuits 400 KV Cazaril-Port de la Pez, prononcé par arrêté du 26 août 1988 ensemble et en tant que de besoin annule également ledit arrêté du 26 août 1988 remis illégalement en vigueur ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi du 15 juin 1906 ;

Vu la loi du 8 avril 1946 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret modifié du 11 juin 1970 relatif à la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Fédération départementale des associations de protection de la nature et de l'environnement et autres et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,

- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les interventions des associations "Unimate 65 Union Midi-Pyrénées", Sepanso, Sepanso Bigorre-Pyrénées, Protection de la nature Midi-Pyrénées, Pyrénéenne d'expéditions lointaines, Tarbes Ecologie, Comité écologique ariégeois, Club alpin français de Bagnères de Bigorre et section Tarbes, des communes de Loudenvielle et de Bordères...

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