Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, Assembléé, du 6 avril 2001, 224945 224951 225012 225705 225950 226039 226853 228837)
| Date de Résolution | 6 avril 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 224945, la requête enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
Vu 2°, sous le n° 224951, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2000 et 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard E..., demeurant ... Guist'hau à Nantes (44000) ; M. E... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites en tant qu'il limite cette réparation aux seuls orphelins de parents déportés dans le cadre des persécutions antisémites, ensemble la lettre du 25 août 2000 du Premier ministre refusant d'étendre cette mesure à tous les enfants de déportés ;
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) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de six mois un nouveau décret mettant fin à cette discrimination ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 3°, sous le n° 225012, la requête enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A..., demeurant 72, montée de Chartreuse à Saint-Ismier (38330) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, ensemble la lettre du 25 août 2000 du Premier ministre refusant d'étendre cette mesure à tous les enfants de déportés ;
Vu 4°, sous le n° 225705, la requête enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... II à Nancy (54000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
Vu 5°, sous le n° 225950, la requête enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le décret...
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