Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 décembre 1993, 137262 et autres)
| Date de Résolution | 17 décembre 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 137 262, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par le Groupement national des établissements de gérontologie et de retraite privés, dont le siège social est ... ; le Groupement national des établissements de gérontologie et de retraite privés demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ;
- condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°), sous le n° 137 263, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège social est ... et par Mme Marie-Gabrielle Y..., infirmière libérale, demeurant ... ; l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ;
Vu 3°), sous le n° 137 264, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ;
- condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu 4°), sous le n° 137 421, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES MAISONS DE RETRAITES PRIVEES, dont le siège social est ... ; ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES MAISONS DE RETRAITES PRIVEES demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ;
- condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu 5°), sous le n° 137 422, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée par le SYNDICAT national des CLINIQUES DE CONVALESCENCE, REGIME, REPOS ET ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES (C.R.R.R.), dont le siège social est ... ; le SYNDICAT national des CLINIQUES DE CONVALESCENCE, REGIME, REPOS ET ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ;
- condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu 6°), sous le n° 137 584, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE...
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