Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1973, 92049)

Date de Résolution21 décembre 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ;

VU L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 "LES JEUNES GENS SOUHAITANT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE Loi DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE DES ARMEES UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMERAIENT UTILES..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A LAQUELLE EST SOUMISE CETTE DEMANDE "STATUE SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR LE MINISTRE DES ARMEES. ELLE...

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