Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 1988, 75544)

Date de Résolution:16 décembre 1988
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-02-01-04-03, 01-04-03-04-03, 03-09-02(1), 10-02-04(1) Il résulte de l'article 414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association agréée de pêcheurs professionnels et que, selon l'article 416 du même code, "les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel qui seuls sont autorisés à vendre le produit de leur pêche ...". Si le dernier alinéa du même article précise que les conditions d'adhésion à ces associations sont fixées par décret en Conseil d'Etat, cette disposition n'autorisait pas le Gouvernement, en l'absence d'une habilitation expresse, à soumettre l'accès à l'exercice de l'activ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 8 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par les professionnels,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 relative à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,

- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de L'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES,

- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie et des finances et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme :

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature règlementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures règlementaires et individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ;

Considérant qu'aucune des dispositions du décret du 11 décembre 1985 n'implique nécessairement l'intervention de mesures règlementaires ou individuelles que le ministre de l'économie et des finances ou le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme auraient compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie :

Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37, 1er alinéa, que "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire" et, dans son article 34, que "la loi fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" ; qu'au nombre des libertés publiques dont, en vertu...

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