Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 décembre 1993, 132744 132759 138591 138742)

Date de Résolution17 décembre 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°) sous le n° 132 744, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Vu 2°) sous le n° 132 759, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991 et le 24 mars 1992, présentés pour MM. Bruno A... et Jean-Claude B..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. A... et B... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu 3°) sous le n° 138 591, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 23 juin 1992, présentée pour le syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté le recours gracieux formé par le syndicat le 26 décembre 1991 et tendant à l'annulation de l'article 1er-3° du décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ensemble les dispositions en cause dudit décret, voire l'ensemble du décret si le Conseil d'Etat en jugeait les dispositions indivisibles ;

Vu 4°) sous le n° 138 742, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1992 et 28 octobre 1992, présentés pour Mesdames X..., Y..., Didier, Gricourt et Ramain ; Mesdames X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leurs demandes tendant à ce que soit prononcé le retrait du décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et d'annuler ledit décret ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;

Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, notamment son article 64 ;

Vu les décisions n° 88-244DC du Conseil Constitutionnel en date du 20 juillet 1988 ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,

- les observations de Me A..., avocat de M. Bruno A... et de M. Jean-Claude B..., de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat...

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