Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1995, 132183 142913)
| Date de Résolution | 20 décembre 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 132183, la requête enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant lot 17, les Hauts de Malbergue à Bouc Bel Air (13320) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 1er, 2, 10, 11, 12, 13 et 21 du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie ;
Vu 2°), sous le n° 142913, la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant B.P. 14592 à Arue (Tahiti, Polynésie française) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 1992 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie, en tant qu'il subordonne au dépôt d'une garantie de rapatriement l'accès des citoyens français au territoire de la Polynésie française ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité de Rome ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole n° 4 ;
Vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de Mme Christine Y... et de M. Jérôme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa...
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