Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 février 1970, 74140)
| Date de Résolution | 27 février 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION 1° DE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 EN TANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A EDICTE PAR LEDIT ARRETE LES LIMITES D'AGE PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE, 2° DE LA DECISION DU 26 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT L'ARTILLERIE DE LA 1RE REGION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FIGURER AU NOMBRE DES OFFICIERS DE RESERVE PROMOUVABLES AU GRADE DE CHEF D'ESCADRON, 3° DU REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DES ARMEES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 ET DE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU GENERAL COMMANDANT L'ARTILLERIE DE LA 1RE REGION DU 26 JUIN 1967 ;
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1967 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI N° 66-470 DU 5 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE L'ANNULATION DES DECISIONS DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 27 JUIN 1967 ET QUI CONSTITUAIT, D'UNE PART, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 FIXANT LES LIMITES D'AGES PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE ET, D'AUTRE PART, UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT L'ARTILLERIE DE LA 1RE REGION A REFUSE DE LE PROPOSER AU GRADE DE CHEF D'ESCADRON POUR L'ANNEE 1967 ;
CONS. QUE LE REQUERANT N'A PAS, EN SA QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE, LE MEME INTERET A CRITIQUER L'ACTE REGLEMENTAIRE FIXANT LES LIMITES D'AGE APPLICABLES A CES OFFICIERS ET LA DECISION INDIVIDUELLE QUI LUI REFUSE UN AVANCEMENT DE GRADE POUR LES MOTIFS ETRANGERS A L'APPLICATION DESDITES LIMITES D'AGE ; QU'AINSI, FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR PRESENTE DEUX REQUETES DISTINCTES A L'ENCONTRE DU REJET IMPLICITE DE SES DEMANDES, SEULES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 MAI 1967, PREMIER DESIGNE DANS SA REQUETE, SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. - LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRETS PRIS APRES AVIS DU...
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