Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1975, 86464)
| Date de Résolution | 28 février 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS, JOSEPH , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A FESSENHEIM HAUT-RHIN ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE TRAITE DE COMMUNAUTE EUROPEENNE D'ENERGIE ATOMIQUE RATIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONS IONISANTS : - CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE 1RE ET 2E TRANCHE A FESSENHEIM HAUT-RHIN : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DECRET N'A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUE PAR EXTRAITS EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, "IL EST CREE UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI SERA CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI OBLIGATOIREMENT QUE DES ACTES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DECRET ATTAQUE DONT LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A PRETENDRE QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, "TOUT ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION. L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE QUI A ETE AUTORISEE PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UN REACTEUR NUCLEAIRE DESTINE NON A UNE EXPERIENCE...
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