Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 février 1980, 08596)

Date de Résolution:15 février 1980
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

50-02[1] Il ressort du tableau annexé au décret du 16 décembre 1975 modifiant le décret du 23 décembre 1970 que la construction de ports de plaisance entre dans la catégorie des investissements d'intérêt régional. Par suite, compétence du préfet, en application du décret du 6 février 1969 modifié par celui du 1er octobre 1971, pour accorder la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de... (voir le sommaire complet)

 
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VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET D'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 2 MAI 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE A LA SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET-LA-BAULE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA "POINTE DU BEC" A PORNICHET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 69-139 DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-827 DU 1ER OCTOBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 70-1122 DU 23 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-12 DU 8 JANVIER 1974 ET LE DECRET N° 75-1164 DU 16 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES USAGERS DU PORT DE PORNICHET-LA-BAULE ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL ; CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; QUE SON INTERVENTION EST, DES LORS, RECEVABLE ;

EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET N° 75-1164 DU 16 DECEMBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET N° 70-1122 DU 23 DECEMBRE 1970 QUE LA CONSTRUCTION DE PORTS DE PLAISANCE ENTRE DANS LA CATEGORIE DES INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DU DECRET N° 69-139 DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-827 DU 1ER OCTOBRE 1971, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ETAIT COMPETENT POUR ACCORDER LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA POINTE DU BEC A PORNICHET ;

SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE...

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