Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 février 1980, 17224)

Date de Résolution15 février 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M. GABOR C..., DEMEURANT A AMBERG, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, WERNER B...

A... 2, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1979 QUI A PRONONCE SON EXTRADITION ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES ENSEMBLE LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31 JANVIER 1967 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME "TOUT ACCUSE A DROIT NOTAMMENT A : A ETRE INFORME, DANS LE PLUS COURT DELAI, DANS UNE LANGUE QU'IL COMPREND ET D'UNE MANIERE DETAILLEE, DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI ; C SE DEFENDRE LUI-MEME OU AVOIR L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX..." ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LORS DE L'EXAMEN DE SON CAS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, M. GABOR C... ETAIT ACCOMPAGNE DE SON AVOCAT ET D'UN INTERPRETE ; QUE LE RAPPORT LE CONCERNANT A ETE ENONCE PHRASE PAR PHRASE AFIN DE PERMETTRE SA TRADUCTION IMMEDIATE ; QUE L'INTERPRETE EST RESTE A SA DISPOSITION PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'AUDIENCE ET PENDANT LA SUSPENSION SOLLICITEE PAR LE REQUERANT ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. C... N'A PU ETRE ASSISTE PAR L'AVOCAT ALLEMAND DONT IL AVAIT SOLLICITE LE CONCOURS, CE DERNIER AYANT INVOQUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE QUI INTERDISENT A UN AVOCAT DE PRENDRE LA DEFENSE DE PLUSIEURS COINCULPES DANS LA MEME AFFAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DES AUTORITES FRANCAISES QUI N'ONT EN AUCUNE FACON FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX DU DEFENSEUR ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES...

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