Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1987 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 février 1987, 82436 82476)
| Date de Résolution | 2 février 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° sous le n° 82 436 la requête enregistrée le 2 et le 21 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., domicilié à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 25 septembre 1986 autorisant l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières à céder sa participation dans la société nationale Elf-Aquitaine à hauteur de 11 p 100 du capital et la décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation en date du 25 septembre 1986 fixant à 305 F le prix de cession des actions ;
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ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté dont s'agit ;
Vu 2° sous le n° 82 476 la requête enregistrée le 3 et le 22 octobre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre et le 24 décembre 1986, présentés par M. X..., demeurant à Noisy-le-Grand 93160 , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 25 septembre 1986 autorisant l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières à céder sa participation dans la société nationale Elf-Aquitaine à hauteur de 11 p 100 du capital et la décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation en date du 25 septembre 1986 fixant à 305 F le prix de cession des actions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 53-709 du 9 août 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre Y...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. Y... et de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat...
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