Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1998 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 février 1998, 138777 147424 147425)
| Date de Résolution | 6 février 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 138777, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire (69300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 91-2314 du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé de réaliser le tronçon nord du boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise, approuvé les conditions dans lesquelles seraient assurées la couverture des charges d'exploitation et d'entretien ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire de ce travail public, approuvé les dispositions de la convention de concession pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage d'art complexe relatif au boulevard périphérique de Lyon - tronçon nord - ainsi que le cahier des charges de ladite concession, fixé les tarifs de la redevance et les modalités de leur application, autorisé le président de la communauté urbaine à signer tous actes, documents, conventions, ainsi qu'à initier et conduire toutes actions destinées à obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'institution d'une redevance et à la concession de l'ouvrage projeté, et rapporté la délibération n° 91-2147 du 3 juin 1991 en ce qu'elle a de contraire à la délibération attaquée ;
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) d'annuler ladite délibération ;
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) d'annuler la décision prise par le président de la communauté urbaine de Lyon de signer la convention précitée ;
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) d'annuler la convention elle-même ;
Vu 2°/, sous le n° 147424, la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... et Cuire (69300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 1993 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal dit "boulevard périphérique nord de Lyon" ;
Vu 3°/, sous le n° 147425, la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association de sauvegarde de l'ouest lyonnais, sise ... et Cuire (69300) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 1993 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal dit "boulevard périphérique nord de Lyon" ;
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