Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 23 janvier 1970, 68324)
| Date de Résolution | 23 janvier 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DES CONSORTS A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 26 AVRIL 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT SPORTIF DE LA COMMUNE DE CHATOU, D'AUTRE PART DE L'ARRETE, EN DATE DU MEME JOUR, DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, DECLARANT CESSIBLES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DIVERS IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, SIS A CHATOU ET APPARTENANT AUX CONSORTS A..., Z... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES AINSI QUE DE LA DECISION DU MAIRE DE CHATOU EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1961 ET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 29 AVRIL 1963 ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ORDONNACE D'EXPROPRIATION DU 29 AVRIL 1963 : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE "DECISION" DU MAIRE DE CHATOU EN DATE DU 14 DECEMBRE 1961 : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, SONT IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A PRESCRIT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE : CONS. QUE LEDIT ARRET CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 26 AVRIL 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT SPORTIF DE LA COMMUNE DE CHATOU ET L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 26 AVRIL 1963 DECLARANT CESSIBLES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DIVERS IMMEUBLES SIS A CHATOU ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE CHATOU : - CONS. QUE, DANS LEUR REQUETE AU CONSEIL D'ETAT, ENREGISTREE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EPOUX A... DECLARENT FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DONT IL JOIGNENT UNE COPIE ; QU'ILS SE REFERENT EXPRESSEMENT A LEUR DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DUMENT MOTIVEE, DONT UNE COPIE EST...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI