Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 janvier 1972, 77115 77187)
| Date de Résolution | 28 janvier 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA COMMUNE DE MARLY-LE-ROI, DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES DU PREFET DE SEINE-ET-OISE PRIS LES 24 JUILLET 1965, 28 JUILLET 1965 ET 13 SEPTEMBRE 1966, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET ACCORDANT RESPECTIVEMENT AUX PROMOTEURS, LES SOCIETES MANERA ET SEGIMO, UNE DEROGATION AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL, UN ACCORD PREALABLE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 77.115 ET 77.187 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 "LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, RESTENT APPLICABLES SUR UN TERRITOIRE DETERMINE JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN DIRECTEUR DE DETAIL INTERESSANT CE TERRITOIRE" ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET RELATIF A LA REVISION DES PLANS D'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "PENDANT LA PERIODE DE REVISION, LE PLAN D'URBANISME DEMEURE EN VIGUEUR... PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE" ;
CONS. QUE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A PRIS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR LES SOCIETES MANERA ET SEGIMO D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS A MARLY-LE-ROI, AU LIEUDIT "DOMAINE DE MONTVAL", EN PREMIER LIEU UN ARRETE DEROGEANT, EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR DES BATIMENTS DANS LE SECTEUR DONT IL S'AGIT, A LA REGLE FIXEE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL N° 28, PUBLIE LE 26 JUILLET 1963 MAIS NON APPROUVE, ET...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI