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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 janvier 1980, 14397)

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Vincent
Date de Résolution18 janvier 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... YVES , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 3 MAI 1978 DU MEME MINISTRE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE AVEC MELLE Y..., DE NATIONALITE BULGARE, ENSEMBLE ANNULE LA DECISION DU 3 MAI 1978 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 MARS 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT... LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE DE VALEUR LEGISLATIVE SUR LE MARIAGE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, LES ARTICLES 68 ET 70 DU DECRET N 69-222 DU 6 MARS 1969, QUI APPORTENT DES RESTRICTIONS AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, PAR CES AGENTS, DE LEUR...

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