Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 janvier 1980, 07636)
| Date de Résolution | 18 janvier 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, HAUT-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'OUVERTURE D'UN CENTRE DE TRI POSTAL A MULHOUSE AU MOIS DE NOVEMBRE 1974 ; - 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE UN FRANC ;
VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SE SONT MIS EN GREVE LE 23 OCTOBRE 1974 A MULHOUSE PUIS LE 25 OCTOBRE DANS L'ENSEMBLE DU HAUT-RHIN ; QUE, LE 26 NOVEMBRE SUIVANT, LE DIRECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN A OUVERT UN CENTRE PROVISOIRE DE TRI POSTAL A LA CITE ADMINISTRATIVE DE MULHOUSE GRACE A DU PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MULHOUSE LAQUELLE S'ETAIT ELLE-MEME PROCURE CE PERSONNEL AUPRES DE DEUX SOCIETES DE TRAVAIL TEMPORAIRE "MANPOWER" ET "BIS" ET A ETE REMBOURSEE DE SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA GREVE A PRIS FIN PROGRESSIVEMENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1974 ;
QUE LE CENTRE PROVISOIRE OUVERT A LA CITE ADMINISTRATIVE DE MULHOUSE A CESSE SES ACTIVITES LE 14 DECEMBRE ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A LA FOIS AUX DROITS ET PREROGATIVES DES AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PAR LA MISE EN PLACE D'UN CENTRE DE TRI FONCTIONNANT AVEC LE CONCOURS DE SALARIES D'ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, NOTAMMENT EN CAS D'INTERRUPTION DUE A LA GREVE DES AGENTS DE CE SERVICE, QU'A CETTE FIN, ELLE DISPOSE DE LA POSSIBILITE D'EMBAUCHER UN PERSONNEL D'APPOINT POUR UNE DUREE LIMITEE DANS LES...
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